Conditions générales d'utilisation - PayTrack
Dernière mise à jour : juin 2026
1. Objet
Les présentes conditions définissent les règles d'accès et d'utilisation du service PayTrack.
PayTrack est un outil en ligne destiné aux professionnels. Il permet d'enregistrer des factures déjà émises, de suivre leur statut et d'envoyer des relances de paiement amiables par email.
PayTrack ne fournit pas de service de facturation, de recouvrement de créances, de conseil juridique ou de conseil comptable.
2. Utilisateurs concernés
Le service est réservé aux professionnels : indépendants, micro-entrepreneurs, sociétés, associations ou structures utilisant PayTrack dans le cadre de leur activité.
L'utilisateur confirme utiliser PayTrack pour un usage professionnel et fournir des informations exactes lors de son inscription.
3. Compte utilisateur
L'accès au service nécessite la création d'un compte personnel.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions réalisées depuis son compte.
PayTrack peut suspendre ou restreindre l'accès au service en cas d'usage abusif, frauduleux ou contraire aux présentes conditions.
Un compte suspendu ne peut plus accéder à l'application tant que PayTrack n'a pas rétabli l'accès.
4. Fonctionnement du service
PayTrack permet notamment :
- d'enregistrer des clients et des factures à suivre,
- de préparer des relances automatiques selon une date d'échéance,
- de personnaliser les modèles d'emails de relance,
- de consulter l'historique des relances envoyées,
- d'être alerté lorsqu'un email de relance semble rejeté ou signalé comme problématique,
- de marquer une facture comme payée afin d'arrêter les relances.
Les relances envoyées sont amiables et purement informatives. Elles ne constituent pas une procédure de recouvrement.
5. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser PayTrack uniquement pour des factures réelles, avec des informations exactes et dans un cadre légal.
Il reste seul responsable :
- des informations saisies dans PayTrack,
- du contenu des emails de relance personnalisés,
- de la relation commerciale avec ses propres clients,
- du respect des règles applicables à son activité.
Il est interdit d'utiliser PayTrack pour envoyer des messages abusifs, trompeurs, menaçants, frauduleux, non sollicités ou assimilables à du harcèlement.
En cas de signalement, de plainte, de bounce répété ou de suspicion d'usage malveillant, PayTrack peut conserver temporairement les traces nécessaires à la compréhension des relances envoyées, suspendre l'accès au service ou demander des informations complémentaires.
6. Envoi des emails
Les emails de relance sont envoyés depuis une adresse technique PayTrack. Lorsque cela est possible, les réponses aux relances sont dirigées vers l'adresse email de l'utilisateur PayTrack concerné.
PayTrack utilise un prestataire d'envoi d'emails transactionnels afin d'améliorer la délivrabilité et de recevoir les informations techniques utiles, notamment les rejets, plaintes ou blocages d'emails.
PayTrack ne garantit pas que chaque email sera reçu, lu ou traité par le destinataire.
7. Abonnement et paiement
PayTrack peut proposer une période d'essai gratuite et un abonnement payant.
L'abonnement mensuel est présenté sur le site au tarif en vigueur. Au moment de cette mise à jour, le prix affiché est de 7,99 € par mois.
Le paiement, la gestion de l'abonnement et les moyens de paiement sont opérés par Stripe.
L'utilisateur peut résilier son abonnement depuis son espace PayTrack. L'accès reste disponible selon les règles de fin de période déjà payée, si applicable.
8. Exécution immédiate
Après paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes est activé immédiatement.
En validant son paiement, l'utilisateur demande l'exécution immédiate du service.
9. Disponibilité
PayTrack met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service.
Le service peut toutefois être interrompu temporairement pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cause extérieure.
10. Limitation de responsabilité
PayTrack est fourni en l'état. PayTrack ne garantit pas le paiement des factures, la réception effective des emails, ni l'absence de litige entre l'utilisateur et ses clients.
PayTrack ne saurait être tenu responsable d'une perte financière liée à un impayé, d'une erreur de saisie, d'un échec d'envoi, d'un email rejeté ou d'un usage non conforme du service.
11. Données et confidentialité
PayTrack traite les données nécessaires au fonctionnement du service : compte utilisateur, clients enregistrés, factures suivies, relances, abonnement, consentements, notifications et événements techniques liés à l'envoi des emails.
Les modalités de traitement sont décrites dans la politique de confidentialité.
12. Suppression du compte
L'utilisateur peut supprimer son compte depuis son profil.
La suppression entraîne la suppression des données PayTrack associées : factures suivies, clients enregistrés, relances, modèles personnalisés et données de compte.
Certaines traces temporaires strictement nécessaires à la sécurité, à la prévention des abus, au traitement d'un signalement ou à la preuve peuvent être conservées pendant une durée limitée, conformément à la politique de confidentialité.
13. Modification des conditions
PayTrack peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation ou des besoins techniques.
Les utilisateurs seront informés des changements importants par tout moyen approprié.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront d'abord une solution amiable.
15. Contact
Pour toute question relative au service ou aux présentes conditions :